Votre majesté,
Vous le savez, je n’ai pas de grandes notions de droit, n’ayant pas usé mes culottes sur les bancs d’Assas, de la Sorbonne ou dans les nénuphars de Reims. Je ne suis pas avocat...
Vous me direz, on murmure en ville que certains avocats n’ont pas passé beaucoup de temps en cours. Il paraît que ce titre peut s’obtenir par équivalence... Ca m’étonne, moi... Y’a fallu que je m’échine pendant une dizaine d’année pour obtenir un doctorat (bon d’accord... j’ai pas été très rapide !) et il paraît que certains peuvent devenir avocat sans passer leurs soirée à travailler de gros bouquins, ni passer des examens... Allez savoir pourquoi ? Ce serait bizarre que l’ordre des avocats acceptât cela. Que penseriez-vous si l’ordre des médecins accordait le titre de docteur en médecine « honoris causa », où si une compagnie aérienne permettait le pilotage de son dernier airbus par quelqu’un qui n’a qu’un certificat pour la pratique du vol à voile ? Vous vous feriez soigner par le premier ou emmener à Tahiti par le second ? moi pas... Mais ce doit être une médisance... il n’y a, en France, aucun avocat qui n’a pas fait d’étude de droit...
Où en étais-je ? Ah ! Oui... Je n’ai pas de grande notion de droit mais, à force de lire et de me renseigner, à force de m’être fait avoir par mes compagnies d’assurances ou les opérateurs téléphoniques ; à force de m’être escrimé à essayer de récupérer ma caution après avoir rendu mon appartement ; je commence à savoir ce qu’est un contrat.
Le « contrat », théorisé par les romains, il me semble, lie deux parties (personnes morales, personnes physiques) qui doivent avoir la capacité de s’engager. Comme le dit Wikipédia (contrat) « Une fois le contrat régulièrement conclu, il lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel " pacta sunt servanda ". La conséquence est qu’en cas d’inexécution d’une obligation par le cocontractant débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander réparation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties. »
Je réfléchissais à cela en lisant les différents articles que la presse quotidienne départementale et le site auboisementcorrect consacre ces temps-ci au fameux « Contrat de plan Etat-Région ». Vous le savez le dernier de ces avatars liait la région Champagne-Ardenne et l’Etat pour la période 2000-2006 ; dans son « volet ferroviaire » il précisait comme premier de ses quatre axes forts « Moderniser la ligne ferroviaire entre Paris, Troyes, Chaumont, Langres et Culmont-Chalindrey ». Ce contrat a été signé, acté... Il engage donc l’état comme il engage la région. Oui ou non ?
Si ce contrat engage l’état, celui-ci est obligé de consacrer les sommes promises pour la réalisation de ses obligations. Si l’état ne respecte pas les termes du contrat ; on doit pouvoir l’obliger à le faire.... CQFD.
Bien sûr, je vous vois venir. Je vous entends déjà dire « Ce type est vraiment un peu simplet, comment pourrait-on attaquer l’état alors que nous sommes en négociation pour le prochain contrat (de projet maintenant) »...
Et pourquoi pas ? Car, de deux choses l’une : soit le contrat est un vrai contrat qui engage les deux protagonistes, et nous devons avoir les moyens de le faire respecter ; soit ce contrat est un vague projet qui n’engage véritablement personne et je me demande pourquoi la négociation du prochain mobilise (ou semble mobiliser) autant d’énergie...
Bien sûr, je vois bien que vous ne le prenez pas au sérieux, ce « contrat ». Votre « légèreté » en la matière ne trompe personne. Alors que la Marne s’engage fortement pour l’aéroport de Vatry, alors que les Ardennes exigent la réalisation des autoroutes pour rejoindre la Belgique, deux projets simples, forts, mobilisateurs, « sérieux » quoi ; l’Aube a sorti en début de semaine, un projet qui tient plus de l’inventaire à la Prévert que, véritablement, à des points forts. Ainsi vous proposez benoîtement de demander un peu de sous pour l’UTT (c’est comme le denier du culte, les sous pour l’UTT ; ça revient régulièrement, tous les ans, presque...) un peu d’argent pour la région de Nogent, quelques piécettes pour Clairvaux et de remettre le Paris Bâle là-dedans. On voit bien que ce n’est pas sérieux cette affaire. On voit bien que vous n’y croyez pas... Car quand vous croyez à quelque chose, vous le faites réaliser.
Souvenez-vous l’UTT justement. Un projet insaisissable, inapplicable, une théorie qui ne devait jamais sortir du néant. Vous avez convaincu Troyes, la CAT, la région, l’Etat... et vous l’avez votre UTT. Vous avez fait des colères, des menaces, des suppliques, des échanges, des interventions, des négociations... et vous l’avez arraché du néant. Je suis certain que si vous la vouliez vraiment, la ligne Paris-Bâle électrifiée... vous l’auriez ! Mais j’ai comme le sentiment que, de cette affaire, vous vous en moquez comme de votre premier tracteur ! Alors vous nous avez fait cet inventaire à la Prévert !
Mais nous, on y tient un peu à cette modernisation (remarquez que dans le contrat cité plus haut on parle de « modernisation » pas « d’électrification »...) On pense que ça peut être utile. Alors on voudrait bien que l’argent promis arrive.
On vit dans un état de droit. Je le répète : « pacta sunt servanda » ce qui veut dire en gros « Les conventions doivent être respectées ». L’état a signé, il doit respecter son engagement... Faut-il rappeler l’article 1134 du Code civil français : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ou, en matière de droit international, l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l’énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
Je le répète, votre majesté, si le contrat de plan Etat-Région 2000-2006 a une valeur vous devez le faire respecter. S’il n’a pas de valeur... pourquoi conclure un nouveau contrat avec l’Etat qui ne respecte pas sa parole ?
Vous êtes législateur... faites respecter la loi ! Obligez l’Etat, éventuellement par voies judiciaires... à respecter ses engagements.
Voilà, c’est fini pour aujourd’hui Votre majesté, à bientôt...
J’ai l’honneur d’être, avec le plus profond respect, de Votre Majesté, le très humble et dévoué serviteur.
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