Qu’est ce que la Médiation familiale ?

La médiation familiale se définit comme « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision-le médiateur familial-favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution »( définition du Conseil national consultatif de la médiation familiale. Décembre 2003)

La journée s’est déroulée sous la présidence de M. André qui a introduit en présentant les objectifs de promotion de la Médiation familiale. Il rappelle que dans l’Aube un service de médiation familiale existe à la Maison Départementale de la Famille, 34 rue Louis Ulbach à Troyes.

Intervention de Mme Leconte FENAMEF ([] )http://www.mediation-familiale.org

Après la diffusion d’un film intitulé « Richesses et ouvertures » dont la fonction était de démontrer les besoins de Médiation familiale à l’aide d’exemples et de témoignages. Mme Leconte s’est attachée à rappeler que la médiation existe dans tous les domaines de la vie sociale, voire économique. « Nous sommes entrés dans une ère de la médiation », précise-t-elle. Son propos fut de tracer une historique de ce mouvement né aux Etats-Unis dans les années 1970 et venant en France vers 1988 par les relais canadiens. Le premier service de médiation familiale français est né à Caen en 1988. Puis la Loi a entériné l’évolution, à savoir : la loi de 1995 qui intègre la médiation dans les décisions judiciaires, puis celle de 1997 qui précise la gestion des conflits, de 1999 sur la parentalité et enfin la loi de 2000 qui définit la médiation dans sa fonction de restauration des liens. Un pas décisif est franchi en 2001 par la création du Conseil national consultatif de la Médiation familiale. Cette création sera déterminante dans la professionnalisation de la médiation familiale et conduira à la création d’un diplôme d’Etat en 2003. Parallèlement le législateur introduit dans la loi la restauration de l’autorité parentale à égalité pour les deux parties. Une fois la fonction de médiateur familiale créée, se pose la question de son champ d’intervention. Elle touche toutes les modalités d’Union (Pacs, mariage, libre) concernées par une séparation. Egalement les familles recomposées et par extension tous les conflits familiaux (problèmes de succession). Il y a des demandes d’intervention dans tous les milieux sociaux, alors que dans la pratique et les propos convenus au quotidien, il apparaît que la médiation va à contre courant des mentalités. Il est clair qu’une politique de communication et d’information doit-être menée pour développer une culture de la médiation. Aujourd’hui, la fonction de médiateur colle avec les évolutions familiales de la société et doit engager un processus de formation et d’analyse de la pratique.

Intervention de M. Juston. Président du Tribunal de Tarascon, Juge aux affaires familiales. (Pour aller plus loin lire http://www.mediation-toulouse-pyrenees.org/content/doctrine/Juston.htm)

Celui-ci rappelle que dans sa pratique, il entend environ 2 fois 20 couples par semaine. Il confirme que la médiation permet d’apaiser les tensions dans l’intérêt des enfants et des familles.

Il rappelle le contexte législatif qui a permis la mise en place de la médiation familiale.

1. La loi de mars 2002 instituant l’égalité parentale, légalise la résidence alternée et assure la garantie du lieu de résidence. (http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0745.asp)

2. La loi du 26 mai 2004 qui encourage la pacification des séparations par l’assouplissement des procédures. (http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_relative_au_divorce.htm)

3. La loi du 5 mars 2007 pour la protection de l’enfance, la prévention et l’aide à l’enfance. L’enfant peut désormais être entendu, un juge ne pouvant écarter l’audition d’un enfant. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271253&dateTexte=)

Aujourd’hui la médiation est dans le code civil mais n’est pas entrée dans les mœurs judiciaires. Or, elle apparaît comme nécessaire dans un monde ou près d’un couple sur deux divorces et ou 1 enfant sur deux ne voit pas son père, 43% des pensions ne sont pas versées et que 3 divorces sur 5 reviennent devant un Juge. Les gens reviennent devant le « judiciaire » pour continuer le combat du divorce alors qu’au jour du divorce les affaires sont expédiées pour en finir au plus vite. Parfois le choix d’un avocat spécialisé en contentieux familial est déterminant. Celui-ci permet de pacifier les relations. Ils sont les partenaires incontournables et les convaincre semble nécessaire.

Dans les divorces, le JAF dispose de plusieurs outils :

• l’enquête sociale dont l’expertise est fondamentale. Seulement celle-ci ne rétablit pas le dialogue.

• L’audition des enfants, mais ceux-ci sont fragilisés et parfois manipulables.

• Les pièces produites par les partis.

Avec tout ceci, le Juge aux affaires familiales doit trancher et sa décision fixe les situations et malheureusement, malgré les apparences il n’y a que des perdants. Pour le Juge, la médiation familiale est un outil différent, certes incomplet, mais précieux. Elle s’inscrit dans un cadre juridique qui est la loi de 1995. (http://www.apmf.eu/Textes_Loi.html).

On peut regretter que la première question d’un juge n’est pas : « y-a-t-il eu un processus de médiation familiale ? ». Cependant, il peut obliger à une séance d’information. La seule limite est que chaque situation est unique et il n’est pas souhaitable de faire du « prêt à porter » judiciaire.

La médiation rétablit les équilibres, simplifie les problèmes financiers et pose les questions des résidences alternées. Il est clair que la médiation est, au moins, toujours favorable aux enfants. Parfois, elle n’est pas appropriée quand il y a suspicion d’abus d’enfants, de violences conjugales ou de dépendances à l’alcool et à la drogue. La médiation apporte une réponse aux souffrances que le droit ne résout pas. Il permet aux gens de se ré approprier une décision qui les concerne. M. Juston cite Mme Allard (JAF) « ordonner une médiation familiale, c’est dire aux parents qu’ils sont capables de décider ». La décision du Juge est toujours mieux acceptée et les procédures sont apaisées. Mais le Juge doit faire en sorte que sa décision provisoire soit la plus neutre possible afin de laisser à la médiation le temps de faire son œuvre.

In fine M. Juston précise que :

• la médiation a besoin d’un espace de 6 mois, mais fait gagner du temps par rapport au temps judiciaire. • La médiation adoucit la procédure judiciaire • Le coût financier est adapté aux revenus. • Elle met du respect et simplifie la procédure. • Il y a moins d’appel quand il y a eu médiation. ET SURTOUT… Les parents se parlent. Car pour un enfant, c’est la principale source de souffrance. Les enfants peuvent rester à leur place d’enfants et ne sont plus les instruments de l’un ou l’autre partie. Les enfants sont les grands gagnants de la médiation. Il conclue avec humour : « essayer, c’est l’adopter ».

Intervention de Mme Juez. Présidente de l’APMF (http://www.apmf.fr/) et médiatrice familiale.

Pour Mme Juez, la médiation rétablit les liens et canalise la parole. A partir de l’exemple d’un couple de deux enfants « Paul et Virginie », elle retrace le déroulement d’une médiation. Elle rappelle la situation de colère, de peur de l’avenir et d’incompréhension mutuelle. L’essentiel est de permettre à chacun de mettre des mots sur sa souffrance et de le faire entendre. Généralement il y a volonté de comprendre, d’assurer l’avenir, de maintenir les relations avec les enfants et souvent récupérer des objets, parfois insignifiants, mais importants à leurs yeux. Pour les couples, il y a nécessité de reprendre leur histoire, de comprendre le sens de leur alliance pour accepter la « des-alliance ». Il y a des pleurs, des cris, des accusations. Puis viennent les questions concrètes. Les accusations deviennent des requêtes, des interrogations. • Vivre avec les enfants, accepter de ne plus vivre en permanence avec eux. Revoir les temps d’accueil, de scolarité, de sport. • Les questions financières, les calculs, les partages… les tensions réapparaissent. Mais derrière l’argent, il y a l’amour, la sécurité, l’autonomie et la reconnaissance. • La médiation ritualise les étapes de l’affirmation de soi et de la reconnaissance de l’autre par chacun des parties. Un cadre neutre, stricte et sécurisant s’avère nécessaire. C’est un espace de liberté qui seul permet de trouver l’énergie de cette difficile expérience. La confidentialité doit être totale. Le médiateur est libre de toutes pressions extérieures (associations, avocats, obédiences confessionnelles). Un contexte fraternel s’impose car la médiation doit être un espace non violent où l’écoute et le respect sont nécessaires. Le paiement est souhaitable, il traduit l’engagement (il est adapté aux revenus). Le métier de médiateur est un métier de la relation humaine qui exige des compétences de droit, de sociologie, de psychologie et des qualités d’analyse critique sur son action et de capacité à se mettre en retrait.

Intervention de Mme Diemunsch. Médiatrice familiale et représentante régional de la FENAMEF (Pour aller plus loin http://www.udaf67.com/rubrique/pub_infos/word/pdf/colloques/colloque8_m%C3%A9diation_familiale.pdf )

Du service de médiation familiale du Haut Rhin, elle souhaite convaincre la magistrature et faire entrer les relations humaines dans les mécanismes du droit. Elle rappelle un certains nombres de fondamentaux sur les droits, les devoirs et sur l’éthique de la profession. Le médiateur ne doit pas tolérer les atteintes au droit, les menaces et en cas de danger, il interrompt le processus et informe le juge. L’espace de médiation est ouvert, neutre et confidentiel mais ne doit pas tolérer la violence et l’instrumentalisation. Il reste malgré tout un espace de droit. Le cadre est fixé et permet l’absence de certitudes. La solution viendra du dialogue de deux personnes qui prennent le risque de parler d’eux-mêmes, de leur histoire. Les gens entrant en médiation sont courageux.

Intervention de Maître Dalbin Avocate et médiatrice familiale au tribunal de Metz.

Avec brio et en utilisant un humour sobre et nécessaire pour le sujet, Maître Dalbin a rappelé que la Justice était traumatisante pour des personnes déjà en situation de douleur. La rapidité des « conciliations », la dureté des plaidoiries des avocats avaient des effets destructeurs sur la personne. Elle prolonge en rappelant que la justice rendait souvent service au parent dominant ou entérinait le résultat d’une expertise. Le problème des enfants fut récurrent et dans la mesure où une décision de justice laissant toujours l’impression d’un gagnant/perdant. Un des deux parents reste dans le conflit et cela prolonge la mésentente. Or ce qui fait souffrir les enfants, ce n’est pas la séparation mais le fait que les parents ne se parlent pas. La médiation permet d’humaniser la procédure et rend les parties responsables de la décision. Alors que la procédure judiciaire dépossède les gens de leur histoire… « le choix de la médiation suppose une croyance sinon une conviction dans la capacité à trouver elles-mêmes (les familles) une solution ». Des réponses sont toujours trouvées. C’est long, parfois violent mais le dialogue finit par se rétablir et avec lui les solutions. Au début chacun ne comprend que sa propre histoire et les mots recouvrent des vécus différents. Mais les familles y gagnent car cela évite que le juge décide pour elles. Enfin, la médiation soulage le travail de l’avocat.

Intervention Maître Domont Jourdain Bâtonnier au barreau de Troyes. (http://www.barreau-de-troyes.com/)

En peu de temps, mais avec une grande clarté, Maître Domont Jourdain confirme la dureté des procédures. Ainsi la sphère judiciaire et la sphère de la médiation sont complémentaires. De fait l’avocat ne peut complètement jouer le rôle de médiateur ou d’écoute. Elle rappelle les limites financières du métier d’avocat. Cependant, Il semble opportun pour un avocat d’encourager à la médiation d’autant que cela facilite la procédure. Elle termine par quelque mots sur le rapport Guinchard et la proposition de créer un pôle de la famille où la médiation aurait, selon elle, sa place. Pour aller plus loin : http://www.premierministre.gouv.fr/chantiers/justice_856/justice_remise_rapport_guinchard_60485.html

Intervention de Maître Martin Notaire

Ayant peu de temps en fin de journée, il rappelle simplement que le notaire est le liquidateur du régime matrimonial et souvent le spectateur de conflits interminables. Il confirme que la médiation simplifie les relations.

Au total, une journée riche en intervention. Au cœur de cette journée, l’importance de l’enfant souvent victime, parfois manipulateur, mais toujours traumatisé par le divorce et le conflit prolongé. La nécessité de renouer un dialogue perdu est le fil conducteur de la médiation et derrière de la reconstruction de gens blessés. Mais également il semble important d’humaniser une justice. D’autant que le nombre de divorces étant en constante augmentation, la majorité des citoyens ne voient et « jugent » la justice de leur pays que par l’intermédiaire d’une procédure souvent traumatisante. Pour la plupart des intervenants, qu’ils soient du monde judiciaire, des travailleurs sociaux ou du monde associatif, la médiation apparait comme un espace d’humanisation nécessaire dans le droit familial.