Le 31 mai 2011, la cour de cassation permet l’annulation de nombreuses gardes à vue sans avocat, avant la mise en place de la loi du 15 avril 2011 (voir mon article précédent du 28 avril 2011) où il est imposé la présence des avocats lors de tous les interrogatoires.

Désormais lors d’une instruction, les accusés vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d’audition réalisés en garde à vue. Les enquêtes en cours, ainsi que celles débutées lors des six derniers mois. Les preuves apportées à l’enquête pourraient aussi être nulles.

Ce qui ne veut pas dire qu’aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l’encontre d’un suspect d’autres éléments de preuve que les procès-verbaux d’audition issus de la garde à vue.

La Cour de cassation a juste adapté les procédures et loi française, à celle de la convention européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir un procès équitable.

Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d’application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en œuvre des principales dispositions de la loi réformant l’ancienne procédure de garde à vue adoptée trois jours plus tôt par le Parlement. Mais les avocats estimaient qu’il fallait aller plus loin et que tous les actes consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de la présence d’un avocat, devaient pouvoir faire l’objet de demande de nullité.

L’entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue intervient le lendemain même malgré la plupart des mesures de la réforme qui sont déjà applicables depuis le 15 avril.

A savoir, que l’avocat peut aussi souhaiter l’annulation du dossier du 15 avril au 1erjuin, car la cour de cassation demande aux tribunaux de respecter les décisions de la cour européenne des droits de l’homme dont le droit d’assister efficacement son client et non pas, d’appliquer la nouvelle loi ! Comme la loi ne le permet pas puisque l’avocat n’a pas accès au dossier de son client avant sa représentation.

De plus, certains hommes de loi refusent cette nouvelle règle et protestent contre une réforme qu’ils jugent incomplète, et leur indemnisation qu’ils estiment trop faible.

Faut-il annuler l’ensemble des poursuites ?

Combien d’affaires en cours de décision auprès de la cour d’appel ou de cassation pourraient être concernées ?