Suite à l’évolution des droits et à l’augmentation des interpellations, une loi provisoire, celle du 24 août 1993, permettait la pratique du traitement « en temps réel » des procédures pénales généralisée. Elle avait permis de gagner du temps pour rendre justice. Conséquemment, celle-ci a augmenté le nombre de gardes à vue. Il était nécessaire de se mettre en conformité avec le droit européen. Il aboutit alors, le 15 avril, cette nouvelle loi qui devait normalement être mise en application au 1er juin 2011.
Cette réforme tombant au mauvais moment, vacances scolaires, grèves des avocats...seulement 40% de représentations demandées à Paris.
Finalement, cette loi parait équitable : l’avocat devient témoin de garde à vue, l’officier de police judiciaire peut juger incompétent l’avocat et en demander le remplacement, ainsi que rejeter ses questions, les plaignants peuvent être représentés par un avocat, et les accusés sont représentés dès la 1ère heure de garde à vue et ont droit au silence.
Alors pourquoi les syndicats de police (Synergie-Officiers) contestent cette loi pour eux, elle ne sera bénéfique « qu’aux voyous ».
Sûrement, que la prise au dépourvu, la rapidité de cette mesure fait peur. Mais celle-ci sera peut être vite intégrée, ce n’est peut être qu’une question d’habitude « ce qui fait l’homme, c’est sa grande faculté d’adaptation » comme qui dirait Socrate.
Des questions subsistent :
Peut il y a avoir conflits d’intérêts durant la gestion des dossiers par l’enquêteur entre un avocat désigné par plusieurs personnes gardées à vue au cours d’une même enquête ?
Si cette loi n’est pas respectée est ce que ça invaliderait les procédures de jugement ? L’efficacité des investigations judiciaires sera t elle compromise ?
Quels moyens recevront-ils pour mener les investigations nécessaires et réunir « des preuves matérielles », en plus de l’aveu ?
Qu’en est-il des rémunérations des avocats commis d’office ?
Les avocats auront-ils assez de temps pour consulter le dossier ?
Comment aménager les horaires de travail des avocats ? Seront-ils assez nombreux ?
Donc cet arrêté ne parait pas au point...nous verrons cela avec le temps.... Qu’en pensez-vous ?
Plus d’informations :
Cette loi stipule :
une demi-heure de rencontre avec un avocat pour expliquer la situation, l’avocat peut consulter le procès-verbal notifiant la garde à vue, ainsi que ceux des auditions et peut prendre des notes. Il ne peut pas en revanche demander de copie.
la personne en garde à vue peut réclamer la présence d’un avocat durant tous les interrogatoires (auditions) sauf ceux qui consistent simplement à enregistrer son identité et sauf exception liée à certains crimes.
l’avocat doit être appelé immédiatement, pas d’interrogatoire sans avocat (sauf s’il n’est pas là dans les deux heures).
les plaignants peuvent aussi être assistés d’un avocat durant les confrontations.
droit du silence du gardé à vue.
l’avocat a le droit de poser des questions mais celles-ci peuvent être refusées par le policier.
l’avocat peut être jugé incompétent par l’officier de police judiciaire qui pourra demander au procureur qu’il saisisse le bâtonnier (autorité de poursuite des avocats) afin de le faire remplacer et sanctionner. Alors qu’il devait jusqu’à présent ne plaire qu’aux juges, l’avocat doit désormais également plaire aux policiers.
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et il y a des rajouts de pages à faire quelques fois ! lol
